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Qu’est ce qu’un paiement frauduleux ?

C’est un paiement qui a été effectué sans l’assentiment du titulaire du moyen de paiement. Il s’agit d’un paiement qui a été effectué à votre insu ou contre votre volonté souvent suite à la perte votre carte bancaire et/ou au vol de vos informations personnelles et confidentielles (code secret, mot de passe). 

Que faire si vous constatez qu’un paiement frauduleux a été effectué ?

1. Bloquer le moyen de paiement

La première chose à faire est de rendre le moyen de paiement inutilisable afin que d’autres paiements frauduleux ne puissent plus être effectués. Il faut donc contacter votre banque et faire opposition et ce le plus rapidement possible. Dans le cas où il y aurait des opérations frauduleuses effectuées après la mise en opposition, la banque est légalement obligée de les remboursés.

Comment mettre une opposition ? Téléphoner au numéro renseigné par votre organisme bancaire, enregistrez-le dans votre mobile ou mieux retenez-le par cœur. Expliquez pourquoi vous voulez mettre une opposition. Il peut y avoir 2 types de raisons :

  • Je vois sur mon relevé de compte des opérations que je n’ai pas effectuées moi-même alors que je possède toujours bien ma carte
  • On m’a volé m’a carte bancaire, j’ai perdu ma carte, j’ai oublié ma carte dans le distributeur, ma carte a été avalée 

2. Se faire rembourser les paiements ou retraits frauduleux 

  • Si vous êtes toujours en possession de votre carte de paiement (autrement dit, si vous ne l’avez pas perdue et si on ne vous l’a pas volée) et que vous voyez que des opérations/paiements non souhaités ont eu lieu sur votre compte, la loi vous protège d’office. Le Code Monétaire et Financier précise effectivement que « la responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte ».

Que faire concrètement pour se faire rembourser dans ce cas ?

Il faut contacter votre banque, légalement vous disposez d’un délai de 70 jours à partir de la date de l’opération frauduleuse. Faites une réclamation écrite, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception si vous voulez être sûr. Joignez à votre lettre de contestation tous les justificatifs en votre possession : copie de vos relevés de compte avec mise en évidence des opérations frauduleuses contestées et éventuellement copie de la plainte que vous avez effectuée auprès de la police. Une fois votre lettre réceptionnée, la banque a un mois pour vous rembourser les sommes volées et les frais qui en auraient découlés (intérêts de retard, remplacement de la carte,…).

 

  • Vous avez fait opposition car vous ne possédez plus votre carte (perte, vol, oubli, …). Légalement, les paiements ou retraits frauduleux qui ont été effectués avant que vous mettiez l’opposition sont à votre charge jusqu’à 150€ (sauf si vous avez souscrit une assurance moyen de paiement ou si la banque garantit un remboursement sans franchise). La banque interviendra pour les montants qui dépassent ce plafond (appelé franchise) de 150€. Attention cependant, il y a des exceptions en cas de « négligence constituant une faute lourde », par exemple si vous avez tardé à faire opposition ou si vous avez inscrit le code secret de votre carte sur celle-ci.

Comment se passe le remboursement dans ce cas ?

Le remboursement s’effectue de la même manière que ci-dessus. Notez qu’en cas de vol, il peut être indispensable que vous fournissiez aussi une copie de la plainte que vous avez adressée à la police. Les 150€ peuvent être remboursés s’ils sont couverts par une assurance moyens de paiement ou si la banque garantit un remboursement sans franchise.

Enfin, afin d’éviter les paiements frauduleux, lisez nos conseils pour payer en toute sécurité.